Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - RESERVATION ET LIEN CONTRACTUEL
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, de chambres d’hôtel par la Société Caraïbe De Commerce (BAMBOU HOTEL) (SOCACO), SARL au capital de 480000 euros, inscrite au RCS de Fort de France sous le numéro 327388450, représentée par Madame Françoise RIVETI, et dont le siège social est fixé à Anse Mitan, 97229 Les Trois Ilets, exploitant les établissements de Bambou Resort, nommé ci-après « l’Etablissement », au bénéfice de toute personne physique ou morale procédant à une réservation, à des clients nommé sci- après « Lle Client ». l’Etablissement au Client. Le présent contrat s’applique aussi à l’ensemble des prestations et livraisons effectuées dans ce cadre, proposés par l’Etablissement.
Une nuitée est l’unité de mesure correspondant à une chambre et une nuit.
La relation contractuelle entre l’Etablissement et le Client débute avec l’envoi de la confirmation électronique au Client de la réservation. Toute modification ou annulation doit alors impérativement être effectuée dans le cadre du présent contrat.
Si un tiers agit pour le compte du Client, ce dernier et le tiers sont conjointement et solidairement responsables envers l’Etablissement de l’ensemble des obligations dues ou liées au séjour à l’Etablissement.
Le Client est informé que conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, il ne dispose pas de droit de rétractation même si le contrat d’hébergement est conclu à distance.
L’Etablissement et le Client sont les seules parties au contrat. Dans l’hypothèse où un tiers aurait réservé la ou les chambres au nom du Client, ce tiers et le Client seront conjointement et solidairement responsables envers l’Etablissement de toutes les obligations découlant de ou relatives au contrat d’hébergement.
Toutes les réclamations contractuelles formées à l’encontre de l’Etablissement seront prescrites à l’issue d’un délai de cinq (5) ans conformément à l’article 2224 du Code civil (à l’exception des réclamations relatives à un dommage corporel pour lesquelles le délai de prescription est de dix (10) ans conformément à l’article 2226 du Code civil).
ARTICLE 2 - HEBERGEMENT A CARACTERE TEMPORAIRE ET CONDITIONS DE JOUISSANCE
Le Client reconnaît qu’il conclut un contrat de réservation d’un hébergement temporaire, pour une durée déterminée indiquée aux Conditions particulières. Cette durée déterminée ne pourra en aucun cas permettre au Client de se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la durée indiquées aux Conditions particulières.
Le Client s’engage à respecter strictement l’usage d’hébergement temporaire des chambres d’hôtel ainsi que l’usage et la destination des parties communes de l’Etablissement, ce conformément au règlement intérieur de l’Etablissement, affiché et disponible à l’accueil dudit Etablissement. Tout manquement au règlement intérieur de l’Etablissement est constitutif d’une violation du présent contrat et pourra emporter l’exclusion du Client de l’Etablissement.
Toute sous-location, relocation ou mise à disposition des chambres louées à des fins autres que l’hébergement, que ce soit pour des évènements publics, des activités publicitaires, des salons, des ventes ou des événements similaires ainsi que l’utilisation des locaux de l’Etablissement (autres que les chambres louées), sont interdites et sont subordonnées à l’approbation écrite et préalable de l’Etablissement et peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire du Client.
Les Clients ne peuvent amener des animaux de compagnie qu’après avoir obtenu l’accord écrit de l’Etablissement et s’il y a lieu contre règlement d’un droit, au tarif en vigueur affiché dans l’Etablissement. Il est strictement interdit de laisser les animaux dans l’Etablissement, y compris dans les chambres, hors de la présence de leur maître ou d’une personne responsable de sa garde.
Tous nos établissements sont strictement non-fumeurs. Fumer dans la chambre (y compris à la fenêtre) entraîne la facturation d’une PENALITE FORFAITAIRE DE 99€, sans préjudice de toute autre réclamation et/ou demande de dommages et intérêts dont l’Etablissement pourrait se prévaloir.
Le déclenchement intempestif d’une alarme et/ou la mise hors service d’un détecteur entraîne la facturation D’UNE PENALITE FORFAITAIRE D’UN MONTANT DE 250 EUROS et le dépôt d’une plainte, conformément à l’article 322-14 du Code pénal.
La détérioration d’une chambre entrainera la facturation au coût réel des travaux de remise en état, ainsi que D’UNE PENALITE FORFAITAIRE DE 99€, sans préjudice de toute autre réclamation et/ou demande de dommages et intérêts dont l’Etablissement pourrait se prévaloir.
Il est strictement interdit de faire monter dans les étages de l’hôtel plus de personnes que prévues dans la réservation.
La capacité de chaque chambre doit être strictement respectée.
L’Etablissement est autorisé à contrôler l’identité de toute personne souhaitant accéder aux étages afin de vérifier qu’elle est bien enregistrée dans une réservation.
Tout soupçon d’activité illégale (proxénétisme, possession ou consommation de drogue…) donnera lieu à un signalement aux autorités.
L’Etablissement peut mettre fin immédiatement de plein droit à l’occupation des chambres dans lesquelles se dérouleraient des entretiens, ventes et autres activités illégales et/ou qui violeraient les dispositions du règlement intérieur de l’Etablissement, en particulier en matière de sécurité, de police et d’hygiène.
ARTICLE 3 - TARIFS ET TAXES DE L’HEBERGEMENT ET DES SERVICES COMPLEMENTAIRES
Les tarifs des chambres et des autres services de l’Etablissement sont indiqués exclusivement en euros (EUR) et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur selon le droit français. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou toute création de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
La taxe de séjour, par jour et par personne (de plus de 18 ans) n’est pas incluse dans le prix affiché et doit être réglée directement sur place.
La taxe de séjour n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’hébergement, le petit-déjeuner ainsi que les pauses/bar/repas (hors alcool) sont soumis à une TVA de 10%.
La location de salle, le parking et l’alcool sont soumis à une TVA de 20%.
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA FACTURE
Conformément à l’arrêté n°83-50A du 3 octobre 1989 relatif à la publicité des prix de tous les services, l’Etablissement est obligé de remettre une facture au Client :
- dès que le montant de la prestation atteint 25 € (Taxe sur la valeur ajoutée incluse),
- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
La facture est éditée à la livraison de la prestation.
La facture doit comporter les informations suivantes : Coordonnées de l'établissement, Date de rédaction de la facture, Date et lieu de la prestation, Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation, Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Nom du client, sauf opposition de sa part.
ARTICLE 5 - MODALITES DE RESERVATION ET VERSEMENT D’ARRHES
L’Etablissement est accessible à la clientèle sur réservation.
Toute réservation ne sera effective que si celle-ci est garantie par une carte de crédit valide.
L’Etablissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect, la pré-autorisation refusée ou la réservation incomplète.
L’Etablissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
L’Etablissement informe sa clientèle que les chèques bancaires ne sont pas acceptés comme mode de règlement ni de réservation.
Dans les cas où le paiement d’arrhes a été convenu ou exigé aux Conditions particulières et où ceux-ci ne seraient pas réglés, y compris à l’issue d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’Etablissement, l’Etablissement est autorisé à résilier de plein droit le contrat d’hébergement.
Le tarif flexible est payable à l’arrivée, et permet une annulation deux (2) jours avant le début du séjour, au plus tard à 12heures (midi) (sauf délai contractuel différent convenu aux Conditions particulières).
Le tarif non remboursable est payable intégralement à la réservation, aucune modification ou annulation n’est possible par la suite.
La réservation (la nuitée) commence le premier jour du séjour à partir de 16h et se termine à 12h le jour du départ.
Un service de bagagerie est mis à disposition du Client.
ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES DE CHAMBRES D’HOTEL ET DES SERVICES COMPLEMENTAIRES
L’Etablissement est tenu de mettre à disposition du Client les nuitées et services réservés par le Client et confirmés par l’Etablissement.
Néanmoins, il ne sera pas mis à la disposition du Client une chambre en particulier, sous réserve du respect de la catégorie sélectionnée par le Client, sauf si cela a été expressément convenu, par écrit, dans les Conditions particulières du contrat d’hébergement conclu avec l’Etablissement.
Les chambres réservées sont mises à la disposition du Client à compter de 16 heures, le jour de son arrivée à la date convenue. Le Client ne peut prétendre à ce que les chambres soient mises à sa disposition plus tôt.
A la date de départ convenue, les chambres doivent être libérées et mises à la disposition de l’Etablissement. A défaut, l’Etablissement peut exiger le paiement d’une autre nuitée complète, sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts dont pourrait disposer l’Etablissement.
Si l’Etablissement est contraint d’héberger des Clients dans un autre établissement en raison du départ tardif du Client, ce dernier sera tenu de prendre en charge tous les frais engagés à ce titre, ce que le Client accepte expressément.
Le Client paiera le prix applicable aux prestations de location et à toutes autres prestations accessoires dont il bénéficiera. Cette règle s’applique également aux prestations et dépenses payées par l’Etablissement à un tiers à la demande du Client.
Les prix convenus sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés par l’Etablissement dans l’hypothèse où le Client demanderait, postérieurement à l’acceptation de sa réservation par l’Etablissement, des modifications ou des prestations complémentaires, sous réserve que l’Etablissement accepte cette demande.
ARTICLE 7 - PARKING ET SERVICES SPECIFIQUES A L’ETABLISSEMENT
Le service de parking et places de stationnement vélos et voiture sont réservables à l’avance, ou directement dans l’Etablissement, et ce dans la limite des places disponibles.
L’usage des places de stationnement, y compris les emplacements vélos réservés sont strictement limités à la durée de séjour de la clientèle dans l’un des établissements.
Sur demande du Client, chaque place de stationnement peut être mise à la disposition du Client, au tarif en vigueur affiché dans l’Etablissement, dans la limite de leur disponibilité et pour une durée limitée au séjour du Client.
Les places de stationnement situées dans des établissements publics et/ ou gérées par des entreprises extérieures sont placées sont la responsabilité exclusive de ces prestataires.
L’Etablissement dispose d’un parking privatif accessible aux véhicules légers (limité à 1.80m de haut).
Des bornes de recharge électrique sont mises à disposition des clients dans les espaces réservés du parking, dans la limite de la disponibilité des bornes.
Le parking de l’Etablissement comprend des places de stationnement de vélo. Ces places de stationnements sont mises gracieusement à disposition des clients, dans la limite de leur disponibilité.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ANNULATION ET RESILIATION
Toute annulation, par le Client, du contrat d’hébergement conclu avec l’Etablissement est subordonnée à l’approbation écrite de l’Etablissement.
Les conditions d’annulation varient en fonction du tarif retenu lors de la réservation.
- Pour le tarif non remboursable, le prix convenu aux conditions particulières (représentant le prix total accepté pour l’ensemble des nuitées réserves) devra, dans tous les cas, faire l’objet d’un paiement complet et immédiat par le Client.
- Pour le tarif flexible, l’annulation est possible jusqu’à huit (8) jours (à midi) avant le début du séjour.
Si dans les Conditions Particulières, l’Etablissement et le Client se sont mis d’accord, sur une date limite pour l’annulation sans frais du contrat, le Client est autorisé à annuler le contrat jusqu’à cette date sans que l’Etablissement ne puisse forme à son encontre aucune demande de paiement ou d’indemnisation.
Le droit d’annulation du Client prend fin s’il n’a pas été exercé, par écrit ou par email, dans le délai convenu.
Si le Client résilie le contrat après sa signature ou après l’expiration du délai contractuellement convenu dans les Conditions particulières durant lequel il peut être procédé sans frais à une annulation, l’Etablissement peut exiger le paiement du prix convenu au titre du contrat.
En pareil cas, et sauf dispositions contraires aux Conditions particulières, le Client est tenu d’acquitter le prix contractuellement prévu pour l’ensemble des nuitées et prestations forfaitaires.
L’Etablissement conseille vivement au Client de souscrire à l’assurance annulation proposée lors de la réservation.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Le Client est fondé à résilier le contrat pour juste motif en cas de survenance d’un évènement de force majeure dont le Client ne peut être tenu pour responsable et qui rend impossible l’exécution du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
L’Etablissement est également fondé à résilier le contrat pour juste motif en cas de survenance d’un évènement de force majeure dont l’Etablissement ne peut être tenu pour responsable et qui rend impossible l’exécution du contrat.
De convention expresse, sont considérés des cas de force majeure, notamment les hypothèses de :
- Tout évènement donnant lieu à des interdictions et/ou restrictions de mouvements de personnes, empêchant le Client de parvenir jusqu’à l’Etablissement.
- Tout évènement pouvant être qualifié de catastrophes naturelles rendant impossible ou illégal pour les Clients de se rendre ou séjourner dans l’Etablissement.
Cette liste n’est pas exhaustive.
De convention expresse, ne sont pas considérés des cas de force majeure, la grève y compris la grève des transports, le décès d’un proche du Client, la maladie ou accident du Client, l’annulation de l’évènement extérieur à l’Etablissement en vue duquel le Client a réservé le séjour dans l’Etablissement.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT
L’Etablissement est tenu d’exécuter ses obligations en vertu du contrat et conformément aux usages habituellement et raisonnablement admis en la matière.
Les réclamations faites par le Client à ce titre sont exclues, sauf (i) en cas de décès, dommage corporel ou d’atteinte à la santé d’un tiers dans l’hypothèse où l’Etablissement serait responsable d’un manquement à ses obligations, (ii) en cas de dommages causés par une faute intentionnelle, une faute lourde ou un acte de fraude commis par l’hôte et (iii) en cas de préjudices causés par un manquement de l’Etablissement constitutif de la violation d’une obligation essentielle du contrat.
Dans l’hypothèse de fautes commises par l’Etablissement ou de perturbations dans des services offerts par l’Etablissement pour des raisons exclusivement imputables à l’Etablissement, ce dernier s’efforcera de remédier à cette situation dès qu’il en sera informé ou dès qu’il aura reçu une notification par le Client, concernant ces perturbations.
Par ailleurs, le Client est tenu de notifier immédiatement et au plus tard en temps utile à l’Etablissement toute perturbations des services, et/ou la possibilité de survenance d’un quelconque dommage. Le Client est, dans toute la mesure du possible, tenu d’aider à remédier à cette perturbation et de minimiser ce dommage.
L’Etablissement est responsable du vol ou du dommage causé aux vêtements, bagages et objets divers apportés par le Client dans la limite maximum prévue à l’alinéa 3, article 1953 du Code civil. Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur. Le Client a été informé que l’Etablissement ne dispose pas de coffres-forts, ni de coffres-forts individuels dans les chambres. L’Etablissement se réserve le droit de refuser le dépôt des effets personnels du voyageurs qui sont dangereux ou si relativement à l’importance et aux conditions d’exploitation de l’Etablissement, ils sont d’une valeur excessive ou de nature encombrante.
L’Etablissement sera responsable des détériorations ou vols des effets personnels usuels du Client que s’il est avéré que ces effets ont été entreposés dans des salles ou locaux fermés à clef dont l’Etablissement a la jouissance privative. Il est rappelé que la responsabilité de l’Etablissement est plafonnée par l’article 1953 et 1954 du Code civil.
Si une place de parking ou un garage exploité directement par l’Etablissement est mis à la disposition du Client, l’Etablissement sera responsable de tout dommage susceptible d’affecter le véhicule du Client et/ou les objets laissés dans ledit véhicule, dans la limite de l’article 1954 du Code civil. L’Etablissement doit être immédiatement avisé de tout dommage par le Client.
Les stationnements mis à disposition de la clientèle par des entreprises tierces sont placées sous la responsabilité exclusive de ces prestataires.
Si l’Etablissement met le plus grand soin à exécuter les demandes de Clients demandant à être réveillés, il ne peut assumer aucune responsabilité directe ou indirecte à ce titre.
Tout message, courrier et colis pour les Clients fait l’objet d’un traitement soigneux. L’Etablissement en assure sa remise, sa conservation et, sur demande et moyennant règlement d’un droit, son envoi ou sa transmission.
Le Client est informé que sauf instruction spéciale en ce sens, la présence d’un Client au sein de l’Etablissement peut être communiquée à un tiers qui en fait la demande.
Tout bien laissé sur les lieux par le Client ne lui sera transmis que sur demande et à ses risques, périls et frais. L’Etablissement conservera les biens en cause pendant une période de trois mois. A l’issue de cette période, ils seront confiés au bureau local des objets trouvés s’il est évident qu’ils ont une valeur vénale non négligeable. Le Client prendra à sa charge les frais de dépôt et de garde. Si les biens concernés ne semblent pas avoir une quelconque valeur vénale, l’Etablissement se réserve le droit de les détruire à l’issue de la période de trois mois précitée.
ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Des données personnelles concernant le Client sont demandées lors la vente. Ces données sont traitées par l’Etablissement, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (réservation, facturation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part de l’Etablissement. Certaines données personnelles demandées sont obligatoires. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de leur collecte ; à défaut, la vente ne pourra pas aboutir. La base juridique du traitement des données personnelles du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.
Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales et aux réservations, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité de l’Etablissement, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires et/ou partenaires auxquels l’Etablissement est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat, et avec lesquels sont signées des clauses contractuelles conformes au RGPD.
Le Client est également informé qu’il est fait usage de la vidéosurveillance, nécessaire à la protection des biens et des personnes au sein de l’Etablissement.
L’emplacement de la vidéosurveillance au sein de l’Etablissement est signalé par une affiche à cet effet. Pour exercer votre droit d’’accès aux images vous concernant, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données dpo@hotelbambou.fr. Les images sont conservées pendant une durée de UN (1) mois. En cas d’incident, elles peuvent être visionnées le personnel habilité, et sur réquisition de l’autorité judiciaire et de police.
Le Client est informé que ses données téléphoniques sont collectées par l’Etablissement, le Client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition aux démarchages téléphoniques (Bloctel).
Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées hors de l’EEE par le biais des sous-traitants de l’Etablissement, qui apporte une attention particulière à ce que ces derniers traitent les données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers, ou leurs sous-traitants, sont situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type est rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.
L’Etablissement conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par l’Etablissement pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec l’Etablissement. Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Concernant l’utilisation des données du Client par l’Etablissement à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque l’Etablissement contacte le Client, l’Etablissement s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Pour en savoir plus sur vos droits et vos données, consultez la Politique de confidentialité de l’Etablissement disponible sur son site internet.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l’Etablissement,
- par voie électronique : dpo@hotelbambou.fr
- par voie postale : Hôtel Bambou, A l’attention du DPO, Anse Mitan, Martinique FWI, 97 229 Trois-Ilets MARTINIQUE – France
Toute demande doit préciser le motif de la demande et l’identité du demandeur. Si le Client estime, après avoir contacté l’Etablissement, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Tous accords verbaux ne créent des obligations que s’ils sont confirmés par écrit. Toutes modifications ou ajouts au contrat d’hébergement devront être constatés par écrit. Toutes modifications ou ajouts apportés unilatéralement par le Client seront nuls et non avenus.
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans qu’il ne soit tenu compte des règles de conflit de lois. En tant que de besoin, les Parties font, par les présentes, exclusion de l’application de la Convention du 11 avril 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne).
Les parties conviennent que la version française des présentes Conditions Générales de Prestations (Hébergement) prévaudra sur toute autre version étrangère (notamment sur la version anglaise) en cas divergences entre ces différentes versions.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (Hébergement) seraient jugées ou deviendraient nulles et non avenues, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres stipulations. Dans le cas où certaines stipulations seraient nulles et non avenues, ces stipulations seraient remplacées par les dispositions légales dont le sens se rapproche le plus des stipulations tenues pour non écrites.
Les parties acceptent de signer le présent acte par signature électronique et manifestent ainsi leur consentement aux obligations qui en découlent.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’AME. Le médiateur à la consommation ainsi proposé est l’AME. Il peut être saisi : par Internet : www.mediationconso-ame.com ; ou par voie postale (en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet) : Médiation à la consommation AME- 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS »
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les parties reconnaissent qu’en procédant par signature électronique, elles donnent au présent acte la même force probante que l'écrit sur support papier.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les Annexes au Contrat forme un ensemble contractuel.
Les Annexes sont les suivantes :
- Informations pratiques à l’arrivée,
- Règlement intérieur de l’Etablissement
Tout manquement au règlement intérieur de l’Etablissement est constitutif d’une violation du présent contrat et pourra emporter l’exclusion du Client de l’Etablissement.