Terms & Conditions
ARTICLE 1 - RESERVATION AND CONTRACTUAL RELATIONSHIP
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, de chambres d’hôtel par la Société Caraïbe De Commerce (SOCACO), SARL au capital de 480000 euros, inscrite au RCS de Fort de France sous le numéro 327388450, représentée par Madame Françoise RIVETI, et dont le siège social est fixé à Anse Mitan, 97229 Les Trois Ilets, exploitant les établissements de Bambou Resort, ci-après « l’Etablissement », au bénéfice de toute personne physique ou morale procédant à une réservation, ci-après« le Client ». Le présent contrat s’applique aussi à l’ensemble des prestations et livraisons effectuées dans ce cadre, proposé par l’Etablissement.
Une nuitée est l’unité de mesure correspondant à unechambre et une nuit.
La relation contractuelle entre l’Etablissement et leClient débute avec l’envoi de la confirmation électronique au Client de laréservation. Toute modification ou annulation doit alors impérativement êtreeffectuée dans le cadre du présent contrat.
Si un tiers agit pour le compte du Client, ce dernier et letiers sont conjointement et solidairement responsables envers l’Etablissementde l’ensemble des obligations dues ou liées au séjour à l’Etablissement.
Le Client est informé que conformément à l’articleL.121-21-8 du code de la consommation, il ne dispose pas de droit derétractation même si le contrat d’hébergement est conclu à distance.
L’Etablissement et le Client sont les seules parties aucontrat. Dans l’hypothèse où un tiers aurait réservé la ou les chambres au nomdu Client, ce tiers et le Client seront conjointement et solidairementresponsables envers l’Etablissement de toutes les obligations découlant de ourelatives au contrat d’hébergement.
Toutes les réclamations contractuelles formées à l’encontrede l’Etablissement seront prescrites à l’issue d’un délai de cinq (5) ansconformément à l’article 2224 du Code civil (à l’exception des réclamationsrelatives à un dommage corporel pour lesquelles le délai de prescription est dedix (10) ans conformément à l’article 2226 du Code civil).
ARTICLE 2 - HEBERGEMENTA CARACTERE TEMPORAIRE ET CONDITIONS DE JOUISSANCE
The Customer acknowledges that he/she is entering into a contract for the reservation of temporary accommodation, for a fixed period indicated in the Special Conditions. Under no circumstances may this fixed period entitle the Customer to claim any right to remain in the premises after the period indicated in the Special Conditions.
Le Client s’engage à respecter strictement l’usage d’hébergement temporaire des chambres d’hôtel ainsi que l’usage et la destination des parties communes de l’Etablissement, ce conformément au règlement intérieur de l’Etablissement, affiché et disponible à l’accueil du dit Etablissement. Tout manquement au règlement intérieur de l’Etablissement est constitutif d’une violation du présent contrat et pourra emporter l’exclusion du Client de l’Etablissement.
Toute sous-location, relocation ou mise à disposition des chambres louées à des fins autres que l’hébergement, que ce soit pour des évènements publics, des activités publicitaires, des salons, des ventes ou des événements similaires ainsi que l’utilisation des locaux de l’Etablissement(autres que les chambres louées), sont interdites et sont subordonnées à l’approbation écrite et préalable de l’Etablissement et peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire du Client.
Les animaux de compagnie sont strictement interdits au sein de l’Etablissement. En cas de non-respect de cette règle, l’Etablissement se réserve le droit de mettre fin à ces engagements contractuels avec le Client.
All our establishments are strictly non-smoking. Smoking in the room (including at the window) will incur a FIXED PENALTY OF €99, without prejudice to any other claim and/or demand for damages that the establishment may make.
The untimely triggering of an alarm and/or the disabling of a detector will result in the invoicing of a flat-rate penalty of 250 euros and the filing of a complaint, in accordance with article 322-14 of the French Penal Code.
The deterioration of a room will result in the invoicing of the actual cost of the repair work, as well as A FIXED-PENALTY OF 99€, without prejudice to any other claim and/or demand for damages which the Establishment may invoke.
Il est strictement interdit de donner accès aux hébergements à plus d’occupant que prévu dans la réservation.
The capacity of each room must be strictly respected.
L’Etablissement est autorisé à contrôler l’identité de toute personne souhaitant accéder aux hébergements afin de vérifier qu’elle est bien enregistrée dans une réservation.
Any suspicion of illegal activity (pimping, drug possession or use, etc.) will be reported to the authorities.
The establishment may immediately terminate the occupancy of rooms in which interviews, sales or other illegal activities are taking place and/or which violate the provisions of the establishment's internal regulations, in particular with regard to security, police and hygiene.
ARTICLE 3 - RATES AND TAXES FOR ACCOMMODATION AND ADDITIONAL SERVICES
Rates for rooms and other services are quoted exclusively in euros (EUR) and include the value-added tax (VAT) applicable under French law. Any change in the applicable rate, or any modification or creation of new legal taxes introduced by the competent authorities, will be automatically reflected in the prices indicated on the invoice date.
La taxe de séjour, par jour et par personne (de plus de 18ans) est incluse dans le prix affiché.
The tourist tax is not subject to value-added tax (VAT).
L’hébergement, le petit-déjeuner ainsi que lespauses/bar/repas (hors alcool) sont soumis à une TVA de 2.1%
La location de salle, le parking et l’alcool sont soumis àune TVA de 8.5%.
ARTICLE 4 - INVOICE CONTENT
In accordance with decree no. 83-50A of October 3, 1989 concerning the advertising of prices for all services, the Etablissement is obliged to provide the customer with an invoice:
- as soon as the cost of the service reaches €25 (including value-added tax),
- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce casle montant de la prestation).
The invoice is issued upon delivery of the service.
The invoice must include the following information: Contact details of the establishment, Date on which the invoice was drawn up, Date and place of the service, Detailed breakdown of the quantity and price of each service, Total amount to be paid exclusive of tax (HT) and inclusive of all taxes (TTC). Customer's name, unless otherwise stated.
ARTICLE 5 - BOOKING TERMS AND PAYMENT OF DEPOSIT
L’Etablissement est accessible à la clientèle surréservation.
Reservations are only valid if guaranteed by a valid credit card.
The establishment reserves the right to refuse any reservation if the credit card number is incorrect, the pre-authorization refused or the reservation incomplete.
L’Etablissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
The establishment informs its customers that bank checks are not accepted as a method of payment or reservation.
In cases where a deposit has been agreed or required in the Special Terms and Conditions and has not been paid, even after a reasonable additional period set by the Establishment, the Establishment is entitled to terminate the accommodation contract ipso jure.
Le tarif flexible est payable par acompte de 30% à laréservation puissolder seize (16) heures avant à l’arrivée, et permet une annulation sept (7) jours avant ledébut du séjour,(sauf délai contractuel différent convenu aux Conditionsparticulières).
Le tarif non remboursable est payable intégralementà la réservation, aucune modification ou annulation n’est possible par lasuite.
La réservation (la nuitée) commence le premier jour duséjour à partir de 16h et se termine à 12h le jour du départ.
A luggage storage service is available to customers.
ARTICLE 6 - DESCRIPTION OF HOTEL ROOM AND COMPLEMENTARY SERVICES
The Establishment is obliged to make available to the Customer the nights and services booked by the Customer and confirmed by the Establishment.
Nevertheless, the Customer will not be provided with a specific room, subject to the category selected by the Customer, unless this has been expressly agreed in writing in the Special Conditions of the accommodation contract concluded with the Establishment.
Les chambres réservées sont mises à la disposition du Client à compter de 16 heures, le jour de son arrivée à la date convenue. Le Client ne peut prétendre à ce que les chambres soient mises à sa disposition plus tôt.
A la date de départ convenue, les chambres doivent être libérées et mises à la disposition de l’Etablissement à 12heures précises. A défaut, l’Etablissement peut exiger le paiement d’une autre nuitée complète, sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts dont pourrait disposer l’Etablissement.
If the Establishment is obliged to accommodate Customers in another establishment due to the Customer's late departure, the latter will be required to bear all costs incurred in this respect, which the Customer expressly accepts.
The Customer shall pay the price applicable to the rental services and any other ancillary services provided. This rule also applies to services and expenses paid by the Establishment to a third party at the Customer's request.
Prices are quoted inclusive of all taxes. Prices may be modified by the establishment in the event that the customer requests modifications or additional services after acceptance of the reservation by the establishment, provided that the establishment accepts this request.
ARTICLE 7 - PARKING AND SERVICES SPECIFIC TO THE ESTABLISHMENT
Un parking est mis à disposition dans la limite des places disponibles dans l’Etablissement.
L’usage des places de stationnement, sont strictement limités à la durée de séjour de la clientèle dans l’un des établissements.
L’Etablissement dispose d’un de deux parking privatifs accessibles aux véhicules légers (limité à 1.80m de haut).
Des bornes de recharge électrique payantes sont mises à disposition des clients dans les espaces réservés du parking, dans la limite de la disponibilité des bornes.
ARTICLE 8 - CANCELLATION AND TERMINATION CONDITIONS
Any cancellation by the Customer of the accommodation contract concluded with the Establishment is subject to the written approval of the Establishment.
Cancellation conditions vary according to the rate selected at the time of booking.
- Pour le tarif non remboursable, le prix convenu aux conditions particulières (représentant le prix total accepté pour l’ensemble des nuitées réserves) devra, dans tous les cas, faire l’objet d’un paiement complet et immédiat par le Client.
- Pour le tarif flexible, l’annulation est possible jusqu’à sept (7) jours (à midi)avant le début du séjour.
If, in the Special Conditions, the Establishment and the Customer have agreed on a deadline for the cancellation of the contract at no cost, the Customer is entitled to cancel the contract up to this date without the Establishment being able to make any claim for payment or compensation.
The customer's right of cancellation expires if it has not been exercised, in writing or by e-mail, within the agreed period.
If the customer cancels the contract after it has been signed, or after expiry of the period contractually agreed in the Special Terms and Conditions during which a cancellation may be made free of charge, the Establishment may demand payment of the price agreed under the contract.
In such cases, and unless otherwise stipulated in the Special Conditions, the Customer is obliged to pay the contractually agreed price for all overnight stays and package services.
The Etablissement strongly advises customers to take out the cancellation insurance offered at the time of booking.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
The Customer is entitled to terminate the contract for just cause in the event of the occurrence of an event of force majeure for which the Customer cannot be held responsible and which renders performance of the contract impossible, in accordance with the provisions of article 1218 of the French Civil Code.
The Etablissement is also entitled to terminate the contract for just cause in the event of the occurrence of an event of force majeure for which the Etablissement cannot be held responsible and which renders performance of the contract impossible.
De convention expresse, sont considérés des cas de force majeure, notamment les hypothèses de :
- Any event giving rise to prohibitions and/or restrictions on the movement of persons, preventing the Customer from reaching the Establishment.
- Any event qualifying as a natural disaster that makes it impossible or illegal for customers to visit or stay at the establishment.
This list is not exhaustive.
By express agreement, the following are not considered to be cases of force majeure: strikes, including transport strikes, the death of a close relative of the Customer, the Customer's illness or accident, or the cancellation of an event outside the establishment for which the Customer has booked a stay at the establishment.
ARTICLE 10 - LIABILITY OF THE ESTABLISHMENT
The Establishment shall perform its obligations under the contract in accordance with customary and reasonable practice.
Les réclamations faites par le Client à ce titre sont exclues, sauf (i) en cas de décès, dommage corporel ou d’atteinte à la santé d’un tiers dans l’hypothèse où l’Etablissement serait responsable d’un manquement à ses obligations, (ii) en cas de dommages causés par une faute intentionnelle, une faute lourde ou un acte de fraude commis par l’hôte et(iii) en cas de préjudices causés par un manquement de l’Etablissement constitutif de la violation d’une obligation essentielle du contrat.
In the event of faults committed by the Establishment or disruptions to services offered by the Establishment for reasons exclusively attributable to the Establishment, the latter will endeavour to remedy the situation as soon as it is informed or as soon as it has received notification from the Customer concerning such disruptions.
In addition, the Customer is obliged to notify the Establishment immediately and in good time at the latest of any disruption to services, and/or the possibility of any damage occurring. Insofar as possible, the Customer is obliged to help remedy the disruption and minimize the damage.
The Establishment is liable for theft or damage to clothing, luggage and miscellaneous items brought in by the Customer up to the maximum limit stipulated in paragraph 3, article 1953 of the French Civil Code. The Customer is obliged to comply with the security instructions and internal regulations. The customer has been informed that the hotel does not have safes or individual safes in the rooms. The establishment reserves the right to refuse to accept the deposit of personal belongings which are dangerous or if, in relation to the size and operating conditions of the establishment, they are of excessive value or cumbersome in nature.
The establishment will only be liable for damage to or theft of the customer's usual personal belongings if it is proven that these belongings have been stored in locked rooms or premises of which the establishment has private use. Please note that the Establishment's liability is limited by articles 1953 and 1954 of the French Civil Code.
Si une place de parking ou un garage exploité directement par l’Etablissement est mis à la disposition du Client, l’Etablissement sera responsable de tout dommage susceptible d’affecter le véhicule du Client et/oules objets laissés dans ledit véhicule, dans la limite de l’article 1954 du Code civil. L’Etablissement doit être immédiatement avisé de tout dommage par le Client.
Although the Etablissement takes the utmost care to carry out the requests of Customers asking to be woken up, it cannot assume any direct or indirect liability in this respect.
All messages, mail and parcels for customers are handled with the utmost care. They are delivered, stored and, upon request and payment of a fee, sent or forwarded.
The customer is hereby informed that unless specifically instructed to do so, the presence of a customer in the establishment may be communicated to a third party upon request.
Any goods left on the premises by the customer will only be handed over on request and at the customer's risk and expense. The establishment will keep the goods in question for a period of three months. At the end of this period, they will be handed over to the local lost and found office if it is clear that they have a significant market value. The customer is responsible for the costs of storage and safekeeping. If the goods concerned do not appear to have any market value, the Establishment reserves the right to destroy them at the end of the three-month period referred to above.
ARTICLE 11 - Traitement des données à caractère personnel
Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité entant que client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales et aux réservations, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale.
The following may be recipients of the Customer's personal data: authorized personnel of the Establishment, departments responsible for control (statutory auditor, departments responsible for internal control procedures...) as well as authorized personnel of service providers and/or partners that the Establishment may call upon for the performance of the contract, and with whom contractual clauses compliant with the RGPD have been signed.
The customer is also informed that video surveillance is used to protect property and people within the establishment.
L’emplacement de la vidéosurveillance au sein de l’Etablissement est signalé par une affiche à cet effet. Pour exercer votre droit d’’accès aux images vous concernant, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données dpo@hotelbambou.fr. Les images sont conservées pendant une durée de UN (1) mois. En cas d’incident, elles peuvent être visionnées le personnel habilité, et sur réquisition de l’autorité judiciaire et de police.
Le Client est informé que ses données téléphoniques sont collectées par l’Etablissement, le Client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition aux démarchages téléphoniques(Bloctel).
Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées hors de l’EEE par le biais des sous-traitants de l’Etablissement, qui apporte une attention particulière à ce que ces derniers traitent les données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers, ou leurs sous-traitants, sont situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation parla Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type est rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.
The Etablissement retains customer data for the duration of the contractual relationship. Customer data may also be kept by the Establishment for the management of commercial activities, including those relating to commercial prospecting, for a period of 3 years from the last contact the Customer had with the Establishment. After the contract has been fulfilled, customer data may also be kept for interim archiving, to meet accounting or tax obligations, or for evidentiary purposes in the event of litigation, subject to the applicable limitation period.
In accordance with current regulations, customers may access their data or request that it be deleted. Customers also have the right to rectification, the right to limit the processing of their data, the right to portability of their data, and the right to define directives concerning the fate of their personal data after their death.
With regard to the use of customer data by the Establishment for commercial prospecting purposes, the customer has the right to withdraw consent at any time. When the Establishment contacts the Customer, the Establishment undertakes to always offer the Customer a simple means of objecting to the receipt of further solicitations. To find out more about your rights and your data, please consult the Etablissement's Privacy Policy available on its website.
To exercise his rights or for any questions about the processing of his data, the Customer may contact the Establishment's Data Protection Officer (DPO),
- parvoie électronique : dpo@hotelbambou.fr
- par voie postale : Hôtel Bambou, A l’attention du DPO, Anse Mitan, Martinique FWI,97 229 Trois-Ilets MARTINIQUE – France
Toutedemande doit préciser le motif de la demande et l’identité du demandeur. Si leClient estime, après avoir contacté l’Etablissement, que ses droitsInformatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser uneréclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voiepostale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 12 - Dispositions finales
Tous accords verbaux ne créent des obligations que s’ils sont confirmés par écrit. Toutes modifications ou ajouts au contrat d’hébergement devront être constatés par écrit. Toutes modifications ou ajouts apportés unilatéralement par le Client seront nuls et non avenus.
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies etinterprétées conformément au droit français, sans qu’il ne soit tenu compte desrègles de conflit de lois. En tant que de besoin, les Parties font, par lesprésentes, exclusion de l’application de la Convention du 11 avril 1980 sur lesContrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne).
Les parties conviennent que la version française desprésentes Conditions Générales de Prestations (Hébergement) prévaudra sur touteautre version étrangère (notamment sur la version anglaise) en cas divergencesentre ces différentes versions.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations desprésentes Conditions Générales de Vente (Hébergement) seraient jugées oudeviendraient nulles et non avenues, cette circonstance n’affecterait pas lavalidité des autres stipulations. Dans le cas où certaines stipulationsseraient nulles et non avenues, ces stipulations seraient remplacées par lesdispositions légales dont le sens se rapproche le plus des stipulations tenuespour non écrites.
Les parties acceptent de signer le présent acte parsignature électronique et manifestent ainsi leur consentement aux obligationsqui en découlent.
Conformément aux dispositions du Code dela consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de MédiationTourisme et Voyage (MTV), qui peut être saisi en ligne : www.mtv.travel ; oupar courrier postal :
Médiation Tourisme et Voyage
BP 80303
75823 Paris Cedex 17. »
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, lesparties reconnaissent qu’en procédant par signature électronique, elles donnentau présent acte la même force probante que l'écrit sur support papier.